Décret n° 2005-978 du 10 août 2005 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat (rectificatif) <BR>

J.O. 193 du 20 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2005-978 du 10 août 2005 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat (rectificatif)

NOR : FPPA0500055Z

Rectificatif au Journal officiel du 11 août 2005, édition électronique, texte no 71, dans le second visa et dans l'article 5-I, au lieu de : « L. 225-15 », lire : « L. 225-17 ».